Conditions Générales de Ventes
Le site www.green-diesel.fr est édité et appartient à la société Pro Filtres.
Numéro de SIREN : 898882121
SIRET : 89888212100012
N° TVA : FR09898882121
Code NAF/APE : 4520A
Date d'immatriculation : 07-05-2021
Site hébergé par : Shopify
Son siège social est à l'adresse suivante :
Green Diesel
13 Rue Hoche
13003 Marseille
Son adresse de courrier électronique est : contact@green-diesel.fr.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site : www.green-diesel.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Green Diesel au consommateur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Green Diesel dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.green-diesel.fr. Green Diesel ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Green Diesel ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse :
Green Diesel
13 Rue Hoche
13003 Marseille
Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.
Le consommateur devra formuler auprès de Green Diesel, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de Green Diesel pourra être faite à l’adresse :
Green Diesel
13 Rue Hoche
13003 Marseille
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Green Diesel dans son ensemble et dans son emballage d’origine en parfait état à l’adresse :
Green Diesel
13 Rue Hoche
13003 Marseille
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Green Diesel, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à ses frais.
Les produits présents sur le site www.green-diesel.fr disposent de garanties.
Le consommateur est expressément informé que Green Diesel n’est pas le fabricant des produits présentés sur : www.green-diesel.fr.
Le client peut bénéficier de son droit de rétractation s'il ne souhaite pas garder le produit. Il pourra alors nous le renvoyer dans son emballage d'origine. Passé ce délais de rétraction de 14 jours, il ne peut plus bénéficiez de cet avantage.
Le consommateur dispose des garanties suivantes :
- La garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation) dont l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12).
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil); le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur découverte.
- La garantie contractuelle proposé par Green Diesel.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Green Diesel. Le produit devra alors être retourné à l’adresse :
Green Diesel
13 Rue Hoche
13003 Marseille
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront à la charge du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Green Diesel s'engage à rembourser le consommateur dans un délai maximal de 30 jours.
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 3 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Green Diesel pour obtenir une solution amiable.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Green Diesel d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site : www.green-diesel.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Green Diesel.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Green Diesel.